Qu’est-ce que l’assurance basée sur la présentation de réclamations ?
En matière d’assurance des entreprises, il est essentiel pour les courtiers de comprendre les nuances entre les polices d’assurance basée sur la présentation de réclamations et les polices d’assurance basée sur la survenance d’un sinistre. L’assurance basée sur la présentation d’une réclamation est un type d’assurance responsabilité civile qui offre une protection lorsqu’une réclamation est présentée et déclarée pendant la période d’assurance, sachant que l’incident survient après la date de rétroactivité. Cela contraste avec les polices basées sur les événements, qui couvrent les incidents survenus pendant la période d’assurance, même si la demande d’indemnisation est faite plus tard. Pour les courtiers, il est essentiel de comprendre l’assurance basée sur la présentation de la réclamation, puisque cela affecte la façon dont la garantie est gérée et fournie aux clients.
Comment fonctionnent les polices d’assurance sur base de présentation de réclamations (Claims-Made) ?
Déclenchement de la garantie
Dans les polices basées sur la présentation d’une réclamation, la garantie est déclenchée lorsqu’une réclamation est faite et déclarée au cours de la période d’assurance. Cela signifie que le moment de la déclaration de sinistre est crucial.
Que se passe-t-il si j’ai besoin d’une indemnisation pour des événements antérieurs à la période d’assurance ?
Les polices basées sur la date des réclamations peuvent comporter une date de rétroactivité, qui permet de couvrir les incidents survenus avant la date de début de la police. Par exemple, si une police de 2024 a une date de rétroactivité au 1er janvier 2020 et qu’une demande d’indemnisation est présentée pendant la période d’assurance en 2024 pour un incident qui s’est produit en 2021, la police couvrira cet incident.
Qu’est-ce que la couverture pour actes antérieurs (Tail Coverage) ?
La couverture pour des actes antérieurs (subsidiaire), ou extension de la période de déclaration, est une option qui prolonge la période pendant laquelle un sinistre peut être déclaré après la fin de la période d’assurance. Cette option est cruciale pour les entreprises qui risquent d’être confrontées à des sinistres après avoir cessé leurs activités ou changé d’assureur.
Que se passe-t-il si j’ai besoin d’une protection pour des sinistres survenus après la fin de la période d’assurance ?
La garantie subsidiaire répond à ce besoin en permettant de déclarer des sinistres après l’expiration de la police. Par exemple, si une entreprise ferme en 2024 mais qu’une demande d’indemnisation est présentée en 2025 pour un incident survenu en 2023, la garantie subsidiaire permet de couvrir le sinistre.
Quels sont les principaux aspects de la garantie sur la base de présentation de réclamation « Claims-Made » ?
Avantages :
- Les primes sont souvent moins élevées que celles des polices basées sur la survenance d’un sinistre.
- Permet d’ajuster les limites et les conditions de la garantie au moment du renouvellement.
Inconvénients :
- Nécessité d’une garantie continue.
- Lacunes potentielles en cas de déchéance de la police.
- Exemples de scénariosSociété de conseil : Un cabinet de conseil a souscrit une police basée sur la date de présentation des réclamations avec une date de rétroactivité au 1er janvier 2020. En 2024, un client intente une action en justice pour des conseils donnés en 2021. La police couvre la réclamation parce qu’elle a été faite pendant la période d’assurance et que l’incident s’est produit après la date de rétroactivité.Un cabinet médical : Un cabinet médical ferme ses portes en 2024 et souscrit une assurance subsidiaire. En 2025, un patient dépose une plainte pour faute professionnelle pour un traitement reçu en 2023. La garantie subsidiaire permet de couvrir le sinistre, même si la période d’assurance a pris fin.
Quels types de programmes d’assurance nécessitent une assurance basée sur la survenue de réclamations (Claims-Made) ou une assurance basée sur la survenance de réclamations (Occurrence) ?
Assurance sur la base de présentation de réclamation
- Assurance responsabilité civile professionnelle (erreurs et omissions – E&O)
Idéale pour les professionnels tels que les consultants, les avocats, les comptables et les agents immobiliers. Elle garantit la protection des sinistres survenus pendant la période d’assurance, même si l’incident s’est produit plusieurs années auparavant.
- Assurance des administrateurs et dirigeants (D&O)
Protège les administrateurs et les dirigeants d’entreprise contre les réclamations liées aux décisions prises par les responsables de l’entreprise. Cette assurance est utile car les réclamations peuvent être déposées longtemps après que les décisions ont été prises.
- Assurance contre la responsabilité civile professionnelle des médecins
Garantit une protection continue aux professionnels et aux établissements de santé, car les réclamations peuvent être présentées des années après que le traitement a été prodigué.
Assurance sur une base d’événement
- Assurance responsabilité civile générale
Couvre les incidents qui se produisent pendant la période d’assurance, quelle que soit la date de la demande d’indemnisation. Elle est avantageuse pour les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une protection à long terme contre des incidents tels que les glissades et les chutes.
- Assurance responsabilité civile complémentaire (Umbrella)
Offre une garantie supplémentaire par rapport aux polices d’assurance responsabilité civile existantes, généralement sur la base d’un événement afin d’assurer une protection étendue.
- Assurance de la responsabilité du fait des produits
Couvre les réclamations liées à des défauts de produits qui causent des blessures ou des dommages, avec une protection qui s’étend au-delà de la période d’assurance pour les incidents qui se sont produits pendant que l’assurance était en vigueur.
En saisissant ces aspects et ces scénarios, les courtiers peuvent mieux conseiller leurs clients sur les conditions et la gestion des polices d’assurance basées sur la date de réclamations, en veillant à ce qu’ils bénéficient d’une garantie continue et d’une protection solide.
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* * Le contenu de cet article est à jour à sa date de diffusion et peut être modifié sans préavis.
* * Les garanties d’assurance peuvent varier d’une province à l’autre.
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